Le Québec a-t-il le droit de proclamer son indépendance ?


La question du droit à l’autodétermination de la Belle Province est ancienne, remontant aux racines du nationalisme québécois. Des rebellions de 1837 au récent projet politique du Parti Québécois porté par son chef Pierre-Karl Péladeau en passant par la consultation référendaire de 1980 et 1995, elle est au cœur du débat public.

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Le Québec a-t-il le droit de proclamer son indépendance ? La question du droit à l’autodétermination de la Belle Province est ancienne, remontant aux racines du nationalisme québécois. Des rebellions de 1837 au récent projet politique du Parti Québécois porté par son chef Pierre-Karl Péladeau en passant par la consultation référendaire de 1980 et 1995, elle est au cœur du débat public.

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À la fois une revendication et une affirmation des particularismes québécois, le droit à l’autodétermination semble être aussi le moyen d’incarner une identité distincte au sein du fédéralisme canadien. 

Dès lors, entre les arguments souvent irréconciliables des partisans d’un Québec libre et ceux d’un maintien dans la Confédération, il s’agit de s’interroger sur les fondements réels (juridiques, politiques, culturels, sociologiques) de ce droit à faire du Québec un pays.

Avoir le droit sous-entend deux choses à la fois différentes et complémentaires : la légalité et/ou la légitimité.

La première signifie l’ensemble des règles qui reconnaissent et régissent l’exercice d’une action. Un pouvoir conféré par une autorité délimitant les manières de faire, balisant le cadre dans lequel devrait se dérouler la jouissance de cette reconnaissance légale (Pactet 1997). C’est avoir la permission d’agir sous des conditions juridiques entendues (la conformité à la loi établie par des organes habilités).

La seconde implique « la possibilité morale » d’agir, c’est-à-dire l’existence de fondements ou de conditions naturels qui justifie l’action. Ce qui veut dire que cette dernière repose davantage sur la faculté, la capacité et le pouvoir de faire que sur un cadre juridique précis (le droit positif). Ainsi, la légitimité recouvre le bien-fondé, le caractère naturel, immémorial, incontestable, voire universel de l’agir. Elle s’appuie sur l’exigence d’un ordre supérieur (Duhamel et Mény 1992). En ce sens, contrairement à la légalité, la légitimité ne se décrète pas.

 

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En encadrant sémantiquement et de manière conceptuelle l’expression avoir le droit, il se dégage que sa manifestation s’inscrit donc dans deux situations : celle du droit positif et/ou celle du droit naturel.

Par ce fait, l’inexistence, l’absence ou l’insuffisance du premier ne nie pas fondamentalement la possibilité du second.

Dans le contexte québécois, est-ce que légalement et/ou légitimement le Québec a-t-il le droit de faire sécession pour l’indépendance étatique ?

La réponse appelle la réalisation de deux scénarios : le processus constitutionnel négocié ou la déclaration unilatérale de sécession. Le droit interne canadien ou le droit international (le droit des peuples à disposer d’eux-mêmes). La légalité constitutionnelle ou la légitimité socioculturelle (le Québec en tant que peuple et nation distincte).

Il s’agira dans cette réflexion d’analyser les principaux critères juridiques menant à une proclamation de l’indépendance ; également ceux socioculturels et historiques qui fondent, justifient, les prétentions nationalistes pour un Québec libre.

 

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Partie I : Balises légales et exigences constitutionnelles

À la suite du référendum de 1995 portant sur la souveraineté du Québec, le gouvernement fédéral s’est tourné vers la Cour suprême du Canada afin qu’elle statue sur le droit à l’autodétermination de la province.

 

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Les questions qui furent soumises aux juges de la Cour allaient du pouvoir du Québec de faire sécession, découlant de la Constitution canadienne et/ou du droit international, au processus légal qui permettrait éventuellement la réalisation d’un tel projet.

Dans son Renvoi sur la sécession du Québec, la Cour en arrive à la conclusion que le Québec en vertu de la Constitution ne possède aucun pouvoir de faire sécession unilatéralement. Autrement dit, sans négociation avec le gouvernement fédéral et les autres provinces.

Ainsi, la victoire du « Oui » à une éventuelle consultation référendaire ne constituerait pas un droit de proclamer l’indépendance mais une invitation à entamer des discussions avec le reste de la fédération. De plus, ce « Oui » doit être représentatif d’une « majorité claire » répondant à une « question claire » (Guillemard et Saint-Hilaire 2002, 35-39). La Loi sur la clarté référendaire a tenté de préciser ce qu’une telle conception de clarté impliquerait dans l’expression du principe démocratique.

La Cour ayant jugé inutile d’examiner la possibilité d’un conflit entre le droit international et le droit interne canadien, elle a tout de même considéré que dans le cas d’espèce, le droit à l’autodétermination des peuples ne saurait être un argument juridique pertinent pour la sécession du Québec, en raison de sa situation hors coloniale.

 

Montreal, Quebec, Canada

 

 

Renvoi sur la sécession du Québec

 

le simple et seul exercice du principe démocratique (référendum, assemblée législative) – bien qu’étant légitime – n’aurait aucun effet juridique quelle que soit l’ampleur de la majorité

 

Le Renvoi relatif au droit de sécession du Québec de 1998 est un avis consultatif émis par la Cour suprême du Canada fixant le cadre et les limites d’un processus menant à l’indépendance québécoise. Il se présente comme une position équilibrée visant à concilier les intérêts divergents des protagonistes (Bérard 2000).

Dans les faits, il écarte la sécession unilatérale du Québec selon l’obligation du respect des principes sous-jacents (le fédéralisme, le constitutionnalisme, la primauté du droit, la démocratie, la protection des minorités). Ces derniers selon la Cour doivent fonctionner en symbiose, la prépondérance d’un de ces principes fondamentaux au détriment des autres serait contraire à l’esprit confédératif.

 

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Ce qui veut dire que la sécession est un acte dépassant les intérêts provinciaux (Tremblay 2000), et que le simple et seul exercice du principe démocratique (referendum, assemblée législative) – bien qu’étant légitime – n’aurait aucun effet juridique quelle que soit l’ampleur de la majorité (Turp 2000), contraignant la volonté politique et l’ensemble des participants de la fédération canadienne à négocier (impliquant une indispensable modification la Loi constitutionnelle de 1982[1]).

Il est difficile d’imaginer dans le contexte politique canadien actuel ou dans un proche avenir (l’échec de l’Accord du lac Meech), qu’une telle négociation ait des chances raisonnables de succès.

C’est pourquoi l’avis de la Cour semble n’être qu’une tentative de renforcement du caractère indivisible du Canada. Et ce n’est pas la loi sur la clarté référendaire qui démontrerait du contraire.

 

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Loi sur la clarté référendaire

La Loi visant à donner effet à l’exigence de clarté formulée par la Cour suprême du Canada dans le Renvoi sur la sécession du Québec – Clarity Act émane du parlement afin de réglementer les modalités dans la situation d’une sécession de l’une des provinces.

Cette loi fédérale adoptée en 2000 prévoit qu’en cas de consultation référendaire souverainiste la question posée aux électeurs doit être claire (qu’il y soit spécifiquement mention de la volonté de cesser de faire partie du Canada et de constituer un État indépendant), préalablement soumise à la validation de la Chambre des Communes, et qu’elle obtienne – se fondant sur le Renvoi sur la sécession du Québec – une majorité claire. L’évaluation de cette majorité étant de la prérogative de la dite Chambre.

Cette évaluation se fait sur trois points :

– le nombre de voix exprimées en faveur de la sécession ;

-le pourcentage de la participation au vote ;

-et tout autre facteur ou circonstance pertinents (tels que les opinions des partis politiques provinciaux ou des peuples autochtones).

 

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En cas d’insuffisance d’un des points susmentionnés, constatée par le gouvernement fédéral, ce dernier s’arroge le droit de ne pas reconnaître les résultats de la consultation populaire, et donc de se soustraire à son obligation constitutionnelle de négocier.

La Loi sur l’exercice des droits fondamentaux et des prérogatives du peuple québécois et de l’État du Québec[2] est adoptée en 2001 dans le but d’affirmer les « droits politiques du peuple québécois »[3] face à l’attitude du gouvernement fédéral.  Ainsi, celle-ci s’affranchit du droit interne[4] pour s’appuyer sur le droit international.

 

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Droit international et le droit à l’autodétermination

En prenant le droit international public comme principale source de la légalité d’une démarche indépendantiste, la Loi sur les droits fondamentaux essaie de s’inscrire dans la même dynamique que celle des peuples colonisés.

En effet, si la Cour suprême du Canada rejette l’idée que la proclamation de l’indépendance du Québec se fasse de façon  unilatérale en se basant sur le droit des peuples à disposer d’eux-mêmes comme reconnu par le droit international, parce que le Québec :

– n’est pas une colonie ou dans une situation coloniale ;

– n’est pas soumis à « la domination étrangère en dehors du contexte colonial » ;

– n’est pas victime d’une « discrimination institutionnelle » lui niant « l’accès au gouvernement pour assurer son développement politique, économique, social et culturel ».

 

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Il n’en demeure pas moins que dans la pratique du droit international, il est  arrivé que des déclarations d’indépendance soient faites en dehors de ce contexte en se fondant sur un corpus juridique précis[5] du droit à l’autodétermination (Turp 2000), mais aussi sur une certaine doctrine relative à la notion de peuple et de territoire (ou comme dans le cas kosovar, de la violation grave des droits de l’homme[6]).

Mais cela ne relève pas réellement du droit international, davantage de la reconnaissance politique par les autres États (la Communauté internationale) de l’État sécessionniste (Monténégro, Abkhazie, Ossétie du Sud, Sud-Soudan). Car ce droit de faire sécession unilatéralement en dehors des critères mentionnés précédemment n’est pas fermement établi en droit international ni formellement dans la doctrine et dans les principes (Lombart 2003). En même temps, il n’est pas clairement interdit.

 

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Ainsi, il semble que si le droit interne canadien reconnait sans faciliter le droit du Québec de faire sécession (la sécession unilatérale étant inconstitutionnelle), le droit international lui offre des possibilités argumentatives juridiques (contestables) dont le résultat est incertain et assujetti essentiellement à la reconnaissance des États.

Dans cette perspective, au-delà de la bataille légaliste, le Québec doit convaincre de sa légitimité en tant que nation distincte au sein du fédéralisme canadien. Cela implique la présentation et la démonstration de ses particularismes. En d’autres mots, de son identité socioculturelle.

 

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Partie II: Nation distincte et identité socioculturelle

Qu’est-ce que c’est que le Québécois ? De quoi tient-il son identité ? Qu’est-ce qui le rend si différent du Canadien ? Lorsque René Lévesque s’exclame : « Nous sommes tous des Québécois ! » (Lévesque 1997, 161), de quoi parle-t-il ?

 

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Le défunt Accord du lac Meech reconnaissait la société distincte que constitue le Québec. Plus tard, la « clause Canada » de l’Accord de Charlottetown réaffirmait cette reconnaissance, puis ce fût le tour d’une motion parlementaire en 2006.  Il est donc communément entendu – qu’importe la façon avec laquelle on la nomme (société spécifique, différente, unique) – que la place du Québec au sein de la Confédération canadienne est à part.

 

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Du Canadien français au Québécois, construction historico-sociologique d’une identité à part

Les Québécois sont historiquement les descendants de colons français installés dans la vallée du Saint-Laurent aux XVIIe et XVIIIe siècles (Frenette 1998, 9) qui ont développé des « caractères propres » qui ne se retrouvaient en métropole, à l’instar de l’enracinement traditionnel, de la place de la famille, de l’économie rurale et artisanale (Épinette 1998,  9), de leurs activités commerciales (fourrure), des relations interculturelles avec les Premières nations, de la religion catholique d’obédience romaine et ultramontaine.

Le Canadien français est le produit d’une adaptation lente et difficile. Coupée de l’alma mater, la colonie-comptoir a dû concilier avec la rudesse du climat, l’inconnu, les différenciations sociales (aristocratie, bourgeoisie marchande, roturière) pour en arriver à former une organisation autonome (gestion économique, monétaire, foncière) fondée sur la cohésion et la solidarité du groupe.

La Nouvelle-France ainsi singulière de la mère patrie a construit sa propre conscience ethnique et sociale à tel point que malgré la défaite de 1760 et la cohabitation obligée avec le vainqueur anglais, elle n’a eu de cesse de se penser différente du reste de la colonie britannique (Rioux 1965).

En cela, le Bas-Canada sous le joug de Londres a su préserver sa mentalité (l’échec de la Proclamation royale de 1763 qui se voulait être une tentative de britannicisation de la Province of Québec) et revendiquer sa langue et sa religion (l’échec du Serment du test et la Rébellion des Patriotes 1837-1838) traduit par le fait français au Canada (l’Acte de Québec en 1774).

 

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De cette évolution historique et sociologique découle la notion d’une nation Canadienne française comprise comme un regroupement des personnes d’origine française vivant en Amérique du Nord auxquelles se sont intégrées, au cours des années, des personnes d’origines diverses, muées par une conscience commune, partageant des traditions et des valeurs constitutives de la mémoire et du vivre-ensemble, aspirant à maintenir une communauté politique distincte, indépendante (Balthazar 1992).

Dès lors, la nation québécoise possèdent indéniablement « des éléments d’identification objectifs » qui légitiment son projet souverainiste, tout en montrant que le Canada est un composite de deux nations (Canadienne anglaise et Canadienne française) bâties sur un biculturalisme qui loin d’être une interpénétration culturelle dénote plutôt de la coexistence dans un même espace de Deux Solitudes (MacLennan 1945).

 

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Spécificités sociales, juridiques, linguistiques et valeurs culturelles

Incompréhension mutuelle, différence linguistique, bilinguisme institutionnel sans être celui des individus, modèles sociaux éloignés (libéralisme et collectivisme), valeurs culturelles divergentes, les deux nations anglophone et québécoise se situent dans des réalités dissemblables. Les peuples qu’ils forment ont chacun leurs propres traits communs que ce soit en termes de tradition historique, d’identité ethnique, d’unité linguistique, d’affinité religieuse ou idéologique, d’homogénéité culturelle (multiculturalisme et interculturalisme), et même de vie économique (respectabilité sociale et environnementale).

 

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De ce fait le peuple canadien n’existe pas, dans la mesure où il ne s’agit pas d’un ensemble compact et hétérogène, tourné vers des idéaux communs. Le Canada serait davantage une structure administrative et politique dans laquelle le peuple québécois constitue une sorte d’État dans l’État :

-l’organisation sociale axée sur la solidarité, l’aide mutuelle et la coopération « selon des styles déterminés par le modèle du don, par les patrons d’échange et par les liens de réciprocité » (Tremblay 1983, 58) ;

-une région culturelle distincte « par rapport aux modes de vie et autres patrons culturels des autres groupes ethniques sur le continent nord-américain » (genre de vie) avec ses « types de comportements », ses « univers d’attitudes » et son système de valeur (Tremblay 1983, 68) ;

-une entité politique et administrative délimitée territorialement, identifiable grâce à sa langue officielle (le français) et sociolecte (le joual) mais aussi son drapeau qui sont des éléments constitutifs d’une conscience d’appartenance (Brossard 1976, 93), du « nous collectif » (Tremblay 1983, 76) ;

 

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-possédant la maîtrise de son vaste ensemble géographique, exploitant ses ressources naturelles en décidant d’elle-même de sa politique économique ;

-jouissant d’une relative autonomie (pouvoir d’établir avec d’autres pays des relations internationales dans ses champs de compétence, de choisir son immigration (Franck 1992, 26);

-d’avoir son propre régime de fiscalisation et de taxation ainsi que l’assurance santé, etc.) ;

-un régime juridique unique dans l’espace canadien : le bijuridisme qui fait côtoyer la Common law anglaise et le Code civil d’inspiration française (Pactet 1997, 71).

L’État provincial québécois donc, historiquement Canadien français, où l’« homo quebecensis » (Bergeron 1967, 131), produit des mutations socioculturelles radicales après la Seconde Guerre mondiale (Mougel 2006, 107) et les bouleversements de la Révolution tranquille, plus qu’une simple expression politique, incarne l’idée d’une communauté de destin. Celle-ci anime et nourrit le nationalisme québécois, dont l’ultime objectif est « la réalisation d’un État francophone en terre d’Amérique » (Tremblay 1983, 95).

 

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Partie III: Difficultés de réalisation d’un État francophone en terre d’Amérique

 

Si les aspirations pour la concrétisation du Québec libre sont portées par le nationalisme québécois depuis les années 1960 qui personnifie « l’affirmation politique de la nation » (Balthazar 1986,  24), il reste qu’elles connaissent depuis 1980 de nombreux échecs laissant penser  – en adoptant une approche optimiste – à un essoufflement de la question nationale ou – dans une approche plus fataliste – au déclin irréversible du projet indépendantiste (Balthazar 1986, 140).

Ce constat de la dégringolade du mouvement nationaliste manifeste des difficultés rencontrées par le camp indépendantiste depuis la victoire du « Non » au dernier référendum de 1995 aux effets psychologiques comme autant d’écueils qui perdurent encore de nos jours à la fois dans l’opinion publique et dans l’esprit des dirigeants politiques.

 

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Écueils constitutionnels et modes d’accession à l’indépendance du Québec

Le Renvoi sur la sécession du Québec nous l’avons vu balise la voie constitutionnelle menant à une proclamation de l’indépendance. Et la Loi sur la clarté référendaire – s’apparentant à une tentative trop voyante de manipulation politicienne (Lisée 2000) – pose les conditions essentielles de l’acceptabilité d’une telle démarche, ou comme le dirait Turp (2000, 43) énonce les conditions du droit « de ne pas négocier ».

Dans cette perspective, la problématique du mode d’accession à l’indépendance est d’une importance cruciale. Autrement dit, comment se faire la sécession ?

 

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Il existe trois scénarios d’accession à l’indépendance :

-le plan A (l’étapisme de Claude Morin ou le référendum sur la souveraineté) qui est de négocier une séparation à l’amiable.  En cas d’insuccès des négociations avec le Canada, l’Assemblée nationale serait libre de proclamer unilatéralement l’indépendance du Québec laquelle serait soumise à la reconnaissance de la Communauté internationale.

-le plan B (Turp 2000) favoriserait l’obtention d’une reforme constitutionnelle majeure aboutissant à une plus grande autonomie de la province. Dans le cas échéant (dans une situation de blocage ou d’échec de la reforme) la tenue d’un referendum sur la souveraineté permettant la proclamation de l’indépendance étatique.

-le plan C[7] (le pacte constitutionnel et la théorie de l’élection-déclenchement) serait celui d’une élection portant sur la question nationale dont les vainqueurs s’engageraient au rejet de la Loi constitutionnelle de 1982 et enclencheraient une consultation populaire (la doctrine de l’élection référendaire) sur les deux options autonomistes et indépendantistes.

 

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L’existence de tels scénarios démontre qu’il y a une multiplicité d’attitudes adoptables pour réussir le projet souverainiste. Elle illustre aussi de la diversité des courants (souverainiste, autonomiste, indépendantiste) actuels qui animent le mouvement nationaliste québécois.

Celle-ci à l’heure où l’opinion publique ne fait pas de la question nationale une priorité paraît politiquement contre-productive, incohérente, divisée.

 

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Je crois qu’il est impensable qu’une sécession unilatérale puisse se soustraire au débat démocratique, qu’il soit parlementaire ou une consultation populaire. Comme lors des référendums de 1980 et de 1995, la nécessité de la discussion pluripartite s’impose pour que se prenne une décision collective, libre et éclairée.

Cet échange peut être réalisé dans le cadre référendaire ou dans le scénario qui verrait un parti politique demander clairement le mandat au peuple de procéder dès son élection à une proclamation de l’indépendance.

Contrairement à Daniel Turp, il me paraît légitimement impératif qu’un tel mandat populaire devrait s’appuyer sur une large et indiscutable majorité (l’option du 50% + 1 voix ne constitue pas à mes yeux un appui suffisant) étant l’expression d’une participation électorale forte (la plupart des processus de ce type requiert une participation d’au moins 70% du corps électoral et l’obtention d’au moins 70% des voix exprimées validement – Norvège : 99,95%, Islande : 98,65%, Slovénie : 95,7%, Lituanie : 93,2%, Estonie : 79,7%, Lettonie : 74,9%).

Le projet indépendantiste actuel penche pour un processus contrôlé par l’Assemblée nationale qui entamerait après une victoire du « Oui » (à la majorité relative indifféremment du taux de participation) de « libres » négociations avec le Canada.

Cette possibilité souffre de plusieurs risques :

-le risque de l’illégitimité. Un parti politique obtenant un mandat sans véritable appui (adhésion et participation) d’une forte majorité manquerait de crédibilité tout en s’exposant à gérer la division, l’incohésion de l’opinion publique);

-le risque d’éclatement ou de morcellement, avec une multiplicité des crises du type révolte et soulèvement, voire peut-être de manière exagérée au vu de la culture québécoise de guerre civile;

-le risque de la fragile viabilité et d’effectivité d’un Québec indépendant qui jouerait certainement en défaveur d’une reconnaissance internationale du nouvel  État.

 

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Il va sans dire qu’au préalable une révision en profondeur du mode de scrutin électoral actuel contribuerait à une réelle expression démocratique (introduction de la proportionnelle, prise en compte du taux d’abstention, reconnaissance du vote blanc comme un droit de veto).

Également, qu’importe le mode d’accession choisi (par voie parlementaire ou par consultation populaire), le fait d’une sécession réalisée oblige les parties à un moment ou à un autre à négocier les termes de la séparation (en suivant ou pas les formules d’amendements constitutionnels en vigueur). A partir de là, il s’ouvrirait une période transitoire de transfert des pouvoirs (entre le Canada et le Québec indépendant) dont la durée dépendrait de la bonne foi des parties engagées dans le processus.

Un autre scénario serait celui non pas de l’accession pure à l’indépendance mais au statut de « région autonome » (en se basant sur les expériences de décolonisation française en Afrique francophone) avec des pouvoirs élargis, le Canada ne préservant que la défense du territoire et l’émission de la monnaie. Un tel scénario ne pourrait n’être qu’une étape temporaire avant une accession à la pleine souveraineté dans le long terme.

Mais en fin de compte toutes ces voies procédurales susmentionnées ne dépendent que d’une chose : la volonté politique.

 

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 Écueils politiques

La défaite électorale en 2014 du Parti Québécois expose les lacunes du discours indépendantiste qui peine à convaincre l’opinion publique de l’urgence ou de la nécessité de l’indépendance étatique ; et cette situation est antérieure à l’échec du gouvernement Marois, remontant au moins jusqu’à la victoire du « Non » au referendum de 1995.

L’échec référendaire de 1995 est un tournant psychologique et politique majeur dans la compréhension du nationalisme politique québécois d’aujourd’hui qui ne semble pas, plus de vingt ans après, s’être remis de cette « désillusion ». « Les lendemains terribles » furent pour les représentants souverainistes le début d’une longue et pénible « morosité » marquant  l’impuissance des acteurs politiques à faire renaître de ses cendres  l’ardeur de la lutte contre le projet constitutionnel du gouvernement central.

 

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Définitivement, au sein du mouvement souverainiste « l’atmosphère n’est plus la même et le nationalisme de l’ensemble » considérablement affaibli (Balthazar 1986, 141).

Cela s’illustre par ailleurs dans le débat interne qui anime actuellement le Parti québécois sur la pertinence du maintien tel quel de son article 1er faisant de l’indépendance la finalité de son existence politique.

On n’aurait pas pu imaginer une telle discussion dans les années soixante et soixante-dix, lorsque l’affirmation politique du peuple québécois se greffait à la Révolution tranquille et à l’essor économique de l’îlot francophone en Amérique du Nord.

Il est désormais acquis que « le charisme politique nationaliste s’étiole »[8] (Tremblay 1983, 237).

Ainsi, pour L’Allier (2016), l’état présent du nationalisme serait davantage l’expression de « l’inconsistance des hommes et femmes politiques censés le défendre », car  « Le nationalisme qui est en déclin, c’est sans doute le nationalisme des hommes politiques qui réussissent de plus en plus mal à s’accréditer comme sources de solutions alors qu’on leur reconnaît plus facilement la paternité de tous les problèmes ».

« Reconnecter le projet d’indépendance » avec le peuple (Parenteau 2013), voilà donc le grand défi que doivent relever les nationalistes, dans une société préoccupée par les aléas économiques, transformée démographiquement par la présence exponentielle de Québécois venus d’ailleurs, bousculés par les comportements d’une jeunesse de plus en plus mondialisée et n’éprouvant aucune difficulté particulière à s’inscrire dans le cadre canadien.

Reconnecter pour pouvoir obtenir l’adhésion populaire, reconnecter pour pouvoir se redéfinir afin de mieux coller aux nouvelles réalités identitaires.

 

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Adhésion populaire et nouvelles réalités identitaires

Les différents sondages menés auprès de la population québécoise montrent que la question nationale ou de l’indépendance n’est pas une préoccupation prioritaire, et c’est un euphémisme.

De fait, moins d’un Québécois sur dix selon un sondage CROP effectué en février 2016 entrevoit la possibilité que la province accède à l’indépendance, 63% des sondés voteraient « Non » à un éventuel référendum, encore plus inquiétant sept électeurs sur dix âgés de 18 à 34 ans choisirait le rejet du projet indépendantiste.

Si 47% de l’opinion publique pense que le Québec a les moyens de son indépendance étatique, elle est à 44% favorable au maintien de celui-ci au sein de la fédération canadienne en reformant l’entente constitutionnelle.

 

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La « foi nationaliste » (Bélair-Cirino 2015) ne connaît plus la ferveur religieuse d’antan.

Et si dans les années quatre-vingt la jeunesse galvanisait le mouvement souverainiste, présentement elle l’a déserté, non pas parce qu’elle s’identifie d’abord comme canadienne (66% d’entre eux se définissent avant tout comme Québécois) mais sans doute parce qu’à l’instar de la société actuelle elle croit que la négociation est préférable à l’unilatéralisme.

Et que le nationalisme ne devrait pas être un déchirement entre l’appartenance au Canada et l’identité québécoise.

 

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Cette impression se retrouve également chez les migrants qui s’installent au Québec, venant enrichir l’identité québécoise de nouvelles réalités culturelles et ethniques (Dieckhoff 2000).

Ce constat d’une identité renouvelée ne fait pas consensus[9] au sein du mouvement nationaliste écartelé (Dion 1975) entre le nationalisme-conservateur (Mathieu Bock-Côté), le souverainisme de gauche (la sociale démocratie et la sécularisation) et le souverainisme de droite (de Lionel Groulx à Lucien Bouchard en passant par Daniel Johnson).

 

 

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Comme le souligne Louis Balthazar dans son Nouveau bilan du nationalisme au Québec (2013) le déni politique du nationalisme québécois face aux nouvelles identitaires favorise « le repli sur nous » et la construction d’un mur de séparation ethnique et culturelle avec les « eux autres ».

Ce nouvel identitaire instrumentalisé aux fins politiciennes passe à côté d’une vérité sociétale qui est en même temps une des solutions pour « la survivance » nationaliste : la conscience nationale, l’attachement à la nation (Balthazar 2013).

Car le nationalisme québécois ne survivra pas sans se connecter au peuple québécois, qui n’est plus le même depuis vingt ans, qui parle plusieurs langues sans être défrancophonisé, et qui contribue avec ses différences à une image de soi protéiforme dans un véritable vivre-ensemble n’étant pas seulement une mosaïque de mico-mondes ghettoïsés, apartheidisés.

Cela vaut autant pour les migrants que pour les minorités nationales.

 

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 La question autochtone et les minorités nationales

En 1995, M. Philippe Paré, député du Bloc québécois, proposa qu’au référendum d’octobre, seuls les Québécois de souche puissent voter, soit l’exclusion des allophones et anglophones (April 1995, A 1) sous le motif que la question de l’indépendance ne concernait que le peuple québécois pure laine.

En 2016, une telle attitude serait inintelligible, suicidaire, car il convient désormais que la souveraineté « renvoie à la communauté politique à laquelle appartiennent tous les citoyens de la province, indépendamment de leurs caractéristiques ethniques ou culturelles » (Lombart 2003, 12). Dès lors, cette évolution de la nation québécoise – émancipée de la conceptualisation exclusive Canadienne française – oblige le mouvement souverainiste à inclure dans son processus d’indépendance étatique aussi bien les autochtones que les minorités nationales (anglophones).

Surtout si l’on considère que lors du referendum de 1995, 90,4 % des Amérindiens ont voté « non » (Drouilly 1998, 137) et qu’ils représentent démographiquement au Québec plus de 1% de la population repartis en près de 11 « nations autochtones » (une nation Inuit et dix autres Indiennes – les Cris, les Naskapis, etc.), bénéficiant d’un régime juridique à part et complexe (Morin 1998).

 

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D’ailleurs, les Cris en 1995 considéraient qu’ils jouissaient en cas de sécession du Québec du même droit à l’autodétermination (Joffe 1992), et il semble difficile de le leur objecter (le gouvernement de René Levesque leur a reconnu le droit à l’autonomie gouvernementale tout autant que celui au respect de leur langue, leur culture et leurs traditions – Motion pour la reconnaissance des droits aborigènes au Québec du 20 mars 1985).

D’autre part, leur présence en terre québécoise est antérieure à l’arrivée des colons Canadiens français. Et ils continuent de former une totalité ethnique, culturelle, largement maintenue et identifiable dans l’ensemble provincial. Ainsi le mouvement souverainiste ne pourrait être crédible, convaincant, à niant aux autochtones le même droit qu’il réclame au reste du Canada.

 

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Parallèlement, le mouvement nationaliste essentiellement francophone ne peut se prévaloir de ne parler qu’au nom des seuls descendants Canadiens français en ignorant le million d’ « Anglo-Québécois » (Legault 1992, 282), représentant environ 13.5% de la population.

Si hier, l’Anglo-Québécois était d’abord le descendant du loyaliste britannique, fortement attaché au Canada (Fraser 2007), aujourd’hui celui-ci est aussi le migrant parlant ou ayant adopté la langue de Shakespeare (langue de la mobilité et des affaires), et donc qui n’est pas nécessairement tributaire de la relation conflictuelle historique (Laporte 2004).

Ce citoyen participe comme les francophones aux mêmes institutions, est soumis aux mêmes lois, et de facto est « partie intégrante du peuple québécois » (Seymour 1997, B 3), minoritaire dans un univers de référence provincial qui n’est plus canadien depuis les années soixante (Langlois 2002, 28).

 

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Conclusion

En somme, à la question de savoir si le Québec avait le droit de proclamer son indépendance, il est répondu par l’affirmative. Le Québec a le droit de faire sécession du Canada, dans un processus négocié ou de manière unilatérale. Ce droit découle à la fois du droit interne canadien, du droit international (droit à l’autodétermination des peuples), de la légitimité historique et socioculturelle.

 

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Il a été aussi démontré que si la question nationale est toujours présente, il n’en reste pas moins qu’elle n’est plus aussi vivace dans le débat provincial actuel du fait entre autres choses de l’échec manifeste des politiques qui peinent à se reconnecter au peuple, du passage identitaire et de la transmission générationnelle qui s’avèrent plus complexe que prévu, du métissage ethnique et culturel tout autant que de la redéfinition difficile de ce que sont désormais les valeurs communes.

Ainsi, avoir le droit, c’est-à-dire la reconnaissance légale, constitutionnelle, le pouvoir légitime et la capacité d’exercer ce droit, ne suffit pas au Québec à se déclarer indépendant.

Dès lors, le Québec libre comme rêvé par le général Charles De Gaulle est avant tout l’exigence du renouvellement d’un nationalisme atteint d’une certaine morosité et replié sur un identitaire Canadien français qui ne correspond plus au réel.

 

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Pour susciter l’adhésion populaire massive (intégrant toutes les composantes culturelles constitutives du peuple québécois au XXIe siècle), il se doit de procéder à une indispensable réactualisation identitaire.

En ce sens, le postnationalisme québécois est celui du changement paradigmatique dans le but de saisir la mouvance de la collectivité québécoise contemporaine. Car celle-ci, à l’ère de la transnationalisation des flux culturels et humains, s’inscrit dans les dynamismes interculturels favorisant l’émergence des phénomènes de mixité culturelle, linguistique et référentielle (Létourneau 2005).

 

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Cette nouvelle québécité se reflète à Montréal où cohabitent au quotidien les francophones, les anglophones, les allophones, les autochtones dans un contexte d’interréférentialité bâti sur des processus d’échange, de transfert, d’appropriation.

Il n’y a pas de disparition d’une culture ou d’une identité au profit d’une autre, on constate une mutation des patrimoines constitués et une conversion des identités enracinées formant un identitaire loin d’être uniforme ou occultant les différences, mais plutôt d’un identitaire de convergence (Lamarre, Paquette, Kahn et Ambrosi 2002).

C’est dans cette idée que devrait se construire le postnationalisme si jamais dans un avenir raisonnable il prétend réaliser l’État québécois dans une nation unie vibrant de cohésion.

 

 

 

 

RÉFÉRENCES 

[1] Loi constitutionnelle que le Québec n’a jamais signée et rapatriée. La Cour se garde par ailleurs de dire (puisque la question ne lui était pas posée) quelle formule de modification constitutionnelle serait appropriée. Il est vraisemblable que la formule générale (article 38 de la Loi – l’adoption respective d’une résolution par la Chambre des Communes et du Sénat ainsi que de l’accord de 7 assemblées législatives provinciales représentant au moins 50% de la population du pays) serait sans doute celle qui conviendrait. Néanmoins, puisqu’une telle négociation toucherait la nature de la monarchie canadienne, la formule de l’unanimité (article 41 de la Loi – l’accord de l’ensemble du parlement et de toutes les assemblées législatives provinciales) est la plus probable.

[2] Cette loi contrairement à la loi sur la clarté référendaire considère qu’une majorité relative est suffisante dans l’expression démocratique du peuple québécois pour l’indépendance selon les conditions légales de la consultation populaire (Loi sur la consultation populaire de 1978). D’autre part, elle souligne l’intégrité territoriale provinciale tout autant que le droit de la province au droit à l’autodétermination. Un droit qu’ « aucun autre parlement ou gouvernement » ne pourrait contester ou restreindre (article 13).

[3] La validité de cette loi est incertaine du point de vue constitutionnel car rien dans le Renvoi sur la sécession du Québec n’autorise le gouvernement fédéral à légiférer sur la clarté référendaire et rien ne reconnait au Québec la prérogative d’agir de même (articles 91-95 de la Loi constitutionnelle de 1867). Lorsque l’on s’attarde sur la décision Crown Zellerbach, en suivant la Théorie des dimensions nationales telle qu’élaborée par la Cour suprême du Canada, il est possible pour le gouvernement fédéral d’empiéter sur un champ de compétence provincial si l’enjeu est « tellement important qu’il concernerait le pays entier ». Encore faut-il que la dite loi soit effectivement de compétence provinciale.

[4] De plus, si l’on examine la doctrine de la prépondérance on constate qu’une loi provinciale en cas de conflit avec une disposition législative fédérale existante est inopérante, et que le « chevauchement » bénéficie toujours au fédéral si la première oblige à la violation de la seconde (Smith c.La Reine, 1960).

[5] La Charte des Nations Unies en son article premier, la Déclaration relative aux principes du droit international touchant les relations amicales et la coopération entre les États conformément à la Charte des Nations Unies, l’Acte final d’Helsinki,  la Convention internationale sur les droits économiques, sociaux et culturels, la Convention internationale sur les droits civils et politiques, la Conformité au droit international de la déclaration unilatérale d’indépendance relative au Kosovo – avis de la Cour internationale de Justice du 20 juillet 2010

[6] Le cas du  Kosovo  à partir duquel la « clause de sauvegarde » contenue dans la résolution 2625 (XXV) de l’Assemblée générale des Nations Unies, intitulée Déclaration relative aux principes du droit international touchant les relations amicales et la coopération entre les états conformément à la Charte des Nations Unies, fût considérée comme suffisante pour une reconnaissance juridique en droit international du droit de faire sécession unilatéralement. Ce cas kosovar ne saurait être en espèce applicable au Québec, car la constitution serbe niait au peuple kosovar le droit à l’autodétermination interne, et que la situation politique était celle d’une guerre civile, avec une population subissant de graves violations de droits de l’homme.

[7] De cette démarche s’écrirait une constitution dite préliminaire (dans le cas de l’option autonomiste, la constitution serait interne au Québec et reprendrait les éléments du plan B, dans celui de la souveraineté une constitution républicaine élaborée hors du cadre canadien). Dans les deux scénarios, un blocage de la part du Canada provoquerait automatiquement une déclaration unilatérale de l’indépendance du Québec.

[8] De nos jours, le nationalisme politique globalement tend vers en un « autonomisme discret », s’appuyant sur une question identitaire ethnicisée (débat sur la Charte des valeurs québécoises) plus que dans la recherche d’un énoncé définitoire ouvert, inclusif, du québécois au XXIe siècle.

[9] Un désaccord idéologique offrant un discours contradictoire, virulent, sur la place à accorder à ce nouveau Québécois – ni pure laine ni de souche, présumé « fédéraliste » – tenu à distance ou invité à s’intégrer dans la « famille » dans un processus de désintégration culturelle, de négation de soi.

 

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