Jus Cogens & Principe de Compétence Universelle

En droit international et en droit national, le déontologisme peut s’observer dans l’émergence du jus cogens (le jus cogens renvoie aux normes impératives [par exemple l’interdiction de la torture, de l’esclavage, etc.], indérogeables du droit international, “initialement issu du droit des traités le jus cogens instaure une hiérarchie entre normes substantielles : une norme appartenant au jus cogens écarte une autre norme substantielle contraire” – Fabre) et le développement du principe de compétence universelle. Ce dernier principe est compris (Jeangène Vilmer) :

“(…] comme la capacité des juridictions nationales de poursuivre l’auteur présumé de certains crimes quel que soit le lieu où ceux-ci ont été commis et quelle que soit sa nationalité ou celle des victimes. […]. Cette définition correspond à ce qui est parfois nommé compétence universelle absolue ou inconditionnelle, qui n’exige aucun lien, ni de nationalité ni même de présence, pour juger l’accusé – qui peut donc l’être in absentia – et qui ne tient pas compte des restrictions immunitaires. C’est la forme qui existait initialement en Belgique et en Espagne et qui ne subsiste maintenant plus nulle part. L’évolution de la pratique des États rejoint le consensus doctrinal pour exiger un lien au moins territorial (la présence du suspect), respecter la subsidiarité (s’assurer que l’État sur le territoire duquel l’infraction a eu lieu n’a pas l’intention ou la capacité de poursuivre) et les restrictions immunitaires. Cela produit une conception étroite, dite compétence universelle relative, conditionnelle ou limitée, qui n’est donc plus universelle à strictement parler.”

 

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Un principe de compétence universelle (qui a pour “fondement moral, l’idée […] que certains crimes sont si abominables que la poursuite de leurs auteurs est la responsabilité de l’humanité entière, indépendamment du territoire sur lequel les atrocités ont été commises” – Jeangène Vilmer) bien qu’existant effectivement (“Beaucoup de législations nationales prévoient aujourd’hui une compétence relativement universelle, mais peu l’exercent effectivement [cette prudence s’explique par “la difficulté à équilibrer les impératifs de la justice et ceux de la politique sur la scène internationale”]. Nombre d’États africains la prévoient, par exemple, mais deux seulement, le Sénégal et l’Afrique du Sud, ont ouvert des procédures significatives sur cette base” – Jeangène Vilmer) comme un idéal affirmatif de la nature moralement catégorique de la lutte contre l’impunité est à l’épreuve des impératifs diplomatiques (et politiques) aussi dans les faits hypothétique (“Cette prudence n’est pas sans rapport avec notre objet, qui est la difficulté à équilibrer les impératifs de la justice et ceux de la politique sur la scène internationale, que la compétence universelle illustre parfaitement” – Jeangène Vilmer).

Un principe n’ayant pas survécu dans certains pays (Belgique, Espagne, Royaume-Uni) aux crises politico-diplomatique causées par son application par les juges nationaux, au point qu’il a été observé : un processus de “désuniverlisation” (Jeangène Vilmer) de compétence universelle, dans certains cas un contrôle politique de ce principe (Jeangène Vilmer).

Au niveau du droit international, le principe de compétence universelle a deux sources : conventionnelle (esclavage, crimes de guerre, piraterie, etc.) et coutumière (“interprété par certains États comme autorisant, ou à tout le moins n’interdisant pas, la compétence universelle au sens étroit, c’est-à-dire à condition que le suspect soit sur le territoire […]. La Cour européenne des droits de l’homme « érige la compétence universelle en véritable principe » et l’Union africaine (UA) […] reconnaît également qu’elle est « un principe du droit international »” – Jeangène Vilmer).

Son développement s’inscrit dans “« une tendance générale à aller vers une certaine intégration internationale entre les ordres juridiques, au moins pour les actes les plus graves »” (Jeangène Vilmer). Dans les relations internationales, l’existence de ce principe “met en réalité en évidence une […] tension […] entre politique et droit” (Jeangène Vilmer); et d’un point de vue interne au droit international, une tension “entre la lutte contre l’impunité et le respect de la souveraineté et de la non-ingérence [article 2 de la Charte des Nations Unies]” (Jeangène Vilmer).

Ainsi, le principe de compétence universelle fait l’objet d’accusation “d’impérialisme judiciaire” – à l’instar de l’action de la CPI et les institutions judiciaires pénales internationales.  Sur le plan interprétatif, ce principe ne fait pas l’unanimité parmis les interprètes authentiques que sont les juges (selon la théorie kelsénienne) : “[Il] divise jusqu’aux juges de la CIJ [Cour internationale de justice] […] dans la même affaire, le président a estimé que « le droit international n’admet pas la compétence universelle ; il admet encore moins la compétence universelle par défaut [celle, absolue, sans aucun lien de rattachement, ignorant l’immunité, que la Belgique s’arroge] », tandis que plusieurs juges ont émis l’opinion contraire, estimant que la compétence universelle absolue belge ne violait pas le droit international”. Une dissension qui s’observe aussi au niveau doctrinal du droit international (Jeangène Vilmer).

L’invention du principe de compétence universelle répond d’un objectif d’insécurisation juridique des auteurs de crimes les plus graves (Jeangène Vilmer) :

“Son objectif est de créer une insécurité juridique pour les crimes les plus graves, pour que leurs auteurs ne soient en sécurité nulle part – en présumant que cela aura un effet dissuasif, conformément à ce qu’écrivait déjà Cesare Beccaria en 1764 : « la persuasion de ne pouvoir trouver un lieu sur la terre, où les crimes pussent demeurer impunis, serait un moyen efficace de les prévenir »”.

 

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Une invention du droit découlant tel que susmentionné du fondement moral d’un refus des actes qualifiés d’“abominables” (Jeangène Vilmer) (ou comme le formule le Préambule de la Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948 “choquant la conscience humaine”) qui intègre dans le régime normatif international (et dans certains régimes juridiques nationaux) contemporain un double volet pénal et civil (Fabre).

Bien qu’en violation du principe directeur du système international onusien de non-ingérence d’un Etat dans les affaires internes d’un autre, pour des “raisons impérieuses” certains États (Pays-Bas, Etats-Unis, Canada) ont reconnu (en matière civile notamment) à leurs institutions judiciaires nationales la compétence universelle “en réparation de tortures à l’étranger à l’aune de la coutume internationale” (Fabre).

Dans certains Etats (Belgique, Espagne, France, Irlande, Norvège, République tchèque, Slovénie), ce pouvoir est susceptible d’être exercé en adossant l’action civile à l’action publique (action pénale) – une obligation justifiée par le fait que “les difficultés pratiques sont plus limitées car le déclenchement et l’exercice de la poursuite pénale sont confiées aux autorités étatiques qui peuvent rapporter la preuve plus facilement” (Fabre), c’est aussi la position du Conseil de l’Europe (Fabre); en revanche, au Pays-Bas cette action civile est indépendante d’une action pénale. Tel que le souligne la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après CEDH) dans l’affaire Al-Adsani (Fabre) :

“Quant à l’arrêt ex parte Pinochet, la Cour relève que la majorité de la chambre des lords a estimé que, depuis la Convention contre la torture et même avant, l’interdiction internationale frappant les actes de torture commis par les agents d’un État avait le caractère d’une norme de jus cogens ou norme impérative et qu’aucun tortionnaire d’aucun État partie à la Convention contre la torture ne jouissait de l’immunité des poursuites pénales dans un autre État. Cependant comme le groupe de travail de la CDI l’a lui-même reconnu, cette affaire concernait l’immunité de responsabilité pénale ratione materiae d’un ancien chef d’État qui se trouvait à l’époque physiquement au Royaume-Uni. Ainsi que les décisions judiciaires rendues dans cette affaire l’ont bien spécifié, la conclusion de la chambre des lords n’avait aucune incidence d’aucune sorte sur l’immunité ratione personae dont jouissent les États souverains étrangers en cas d’actions civiles pour les actes de ce genre ».

[…] En conséquence, même si elle note que l’importance primordiale de la prohibition de la torture est de plus en plus reconnue, la Cour ne juge pas établi qu’il soit déjà admis en droit international que les États ne peuvent prétendre à l’immunité en cas d’actions civiles en dommages-intérêts pour des actes de torture qui auraient été perpétrés en dehors de l’État du for.”

Une décision qui illustre de la reconnaissance juridique (internationale) du fondement moral du principe de compétence universelle en matière pénale (mais pas en matière civile). Cette reconnaissance distinctive a été confirmée par la CEDH dans l’affaire Naït-Liman. Comme le souligne Fabre :

“[l]’affaire Naït-Liman reprend cette distinction entre compétence universelle acceptée en matière pénale et refusée en matière civile […], [e]lle entérine le refus d’accès au juge au civil du plaideur qui à l’étranger demande réparation de faits de torture […] [mais elle] semble même aller plus loin quand elle envisage que la compétence universelle d’une action civile puisse prospérer au cas où elle est adossée à l’action publique.

[…] l’affaire Naït-Liman intervient dix-sept ans après l’arrêt Al-Adsani et quatre ans après la décision Jones. Dès lors, quelles raisons permettraient de soutenir que le curseur s’était déplacé, que le droit international « en débat », avec une pratique des États en flux relativement à cette question avait bougé ? Ne fallait-il pas lever l’immunité d’un agent de l’État afin qu’un juge étranger puisse se prononcer sur le droit à réparation d’un résident légal alléguant des faits de torture comme M. Naït-Liman ? Une série d’arguments pouvait soutenir une telle interprétation [interprétation à la lumière de l’interdit de la torture et des obligations procédurales au plan international et européen, interprétation à la lumière de la Convention de Vienne sur le droit des traités].”

 

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Le Canada – par sa loi de 2012 relative aux victimes d’actes de terrorisme – reconnaît la “compétence universelle en matière civile à une double condition : que les actes concernent des faits de terrorisme et que la victime alléguée soit canadienne, résident légal ou que l’action ait une connexion réelle et significative avec le Canada. La compétence universelle en matière civile autonome est alors possible, mais limitée” (Fabre). L’Italie, contrairement à la position jurisprudentielle de la Cour internationale de justice sur la levée de l’immunité d’un Etat à titre de responsable d’actes de torture en matière civile, “par les décisions [judiciaires] Ferrini du 11 mars 2004 et 21 octobre 2008 […] a admis la levée de l’immunité de l’Allemagne en raison de faits imputables au IIIe Reich.” (Fabre). Quant aux Etats-Unis, Fabre montre l’évolution jurisprudentielle de cette reconnaissance et les réactions législatives à certains revirements jurisprudentiels :

“Les États-Unis, depuis la fin des années 1980, par l’application jurisprudentielle d’une loi fédérale de 1789, l’Alien Tort Statute (ci-après ATS) et par la loi fédérale US Torture Victim Protection Act   (ci-après TVPA), admettent largement les manifestations de compétence universelle en matière civile. L’ATS permet à un étranger (Alien) de demander une indemnisation civile de violation du droit international devant les juridictions américaines. Dans l’affaire Filartiga, la compétence américaine a été acceptée en raison d’actes commis en dehors des États-Unis par un défendeur non-citoyen américain qui y avait établi sa résidence ultérieurement. Dans l’affaire Sosa, il fut jugé que l’ATS permettait de réparer les violations du droit international présentant un contenu précis et accepté par les nations civilisées à la condition que le Congrès ait exprimé une intention claire de revenir sur la présomption contraire à l’extraterritorialité des lois.

Mais un mouvement plus restrictif se fait jour. Dans l’arrêt Kiobel, l’ouverture de la compétence universelle en matière civile pour réparer des violations du droit international a été cantonnée : la présomption contraire à l’extraterritorialité des lois ne pouvait être renversée, et partant l’action admise, que si le défendeur était citoyen américain ou bien si l’action touchait ou concernait le territoire américain avec une force suffisante. Enfin, l’arrêt Jesner  a tranché spécifiquement la question de la responsabilité des personnes morales : « les sociétés étrangères ne peuvent être des défendeurs en matière de procès engagés sur le fondement de l’Alien Tort Statute ».

Ainsi, dans un premier mouvement la compétence universelle en matière civile a pu être admise aux États-Unis pour réparer les violations du droit international, notamment dans la première occurrence Filartiga. Dans un second mouvement, par les arrêts Kiobel et Jesner, les potentialités de l’Alien Tort Statute ont enserrées dans un nouvel enclos plus sourcilleux des relations internationales.

Si une compétence générale semble reculer, s’affirme toutefois une compétence spéciale. Par le TVPA de 1991, en effet, le Congrès a décidé de créer une cause d’action extra-judiciaire de l’ATS afin de s’assurer que la réparation des faits de torture soit assurée efficacement en dépit des immunités. Celui-ci dispose, en sa section 2(a)(1) : « Quiconque en vertu d’un pouvoir réel ou apparent d’un État étranger ou se prévalant de la loi de celui-ci […] soumet une personne à la torture est civilement responsable de tout dommage ainsi causé à cette personne ». Cette compétence universelle en matière civile afin de réparer des faits de torture ne constitue certes pas la majorité, mais sous les bornes rappelées, ébauche un mouvement qui s’affirme.”

A partir de ces différents examens du principe de compétence universelle et du jus cogens, il est possible d’en arriver à deux constatations :

1/ la reconnaissance par le droit international de tels principes affirme le principe de dignité (humaine) comme un impératif moral catégorique (l’action judiciaire se faisant en conformité de ce devoir moral);

2/ cette affirmation instaure le primat d’un tel principe fondamental sur les principes directeurs (le principe de non-ingérence dans les affaires internes d’un État) du système onusien.

Ce qui a dès lors des incidences sur les principes généraux du système westphalien :

a/ l’inviolabilité relative de la souveraineté des Etats (dans la mesure où la consécration des principes de compétence universelle et du jus cogens constitue une reconnaissance du droit de regard de la communauté internationale ou d’un autre Etat sur la politique interne d’un autre Etat, le droit/devoir d’intervention de la communauté internationale ou d’un Etat dans la politique interne d’un autre Etat);

b/ la surveillance de l’exercice de la violence légitime des Etats sur leurs populations (car cette violence est politiquement de facto délégitimée par une autorité autre que celle des Etats – en l’occurrence le droit international ou le juge (inter)national, mais aussi de jure par l’autorité du droit international).

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